Retourner au bulletin Fevrier 2014
Actuellement, la Protection des obtentions végétales (POV) est une forme de droits de propriété intellectuelle qui donnent, aux développeurs de nouvelles variétés végétales, l’autorité de percevoir des redevances sur les ventes de semences et/ou de limiter leur utilisation pour XX ans. Le projet de loi C- 18 étendrait cette période à 20 ans et permettrait aux industries de percevoir ces redevances sur les cultures entières au moment de la récolte, plutôt que sur les semences seules. Cela signifierait que les agriculteurs seraient tenus de payer des redevances sur les ventes de céréales, sur les cultures fourragères et les autres récoltes de variétés protégées (POV).
Aujourd'hui, les agriculteurs canadiens peuvent conserver les semences de variétés non brevetées afin de les ressemer – qu’il s'agisse d'une variété POV ou non. Le projet de loi C- 18 propose la conversion du droit des agriculteurs à conserver leur semences POV protégées en un privilège accordé par le gouvernement et donne donc à ce gouvernement le pouvoir de le reprendre sans préavis. Alors que les agriculteurs seraient autorisés à récolter leurs semences protégées, ils ne seraient pas autorisés à les conserver: une entreprise de semences serait en mesure de poursuivre un fermier pour avoir entreposé des semences récoltées destinées à la replantation dans les années subséquentes.
Ceci est juste un des nombreux moyens que le projet de loi C- 18 emploi pour favoriser les profits et le contrôle de l'agro-business et des multinationales, tout en réduisant l'autonomie des agriculteurs et la souveraineté canadienne des semences. Pour les jardiniers, notez que jusqu'à présent, les développeurs de semences ont principalement enregistré des variétés sous protection des obtentions végétales de grandes cultures. Bien que la conservation des semences de cultures maraîchères ne soit pas affectée pour le moment, il est possible que les industries se mettent à enregistrer les fruits et les légumes à leur tour.
Le Syndicat national des cultivateurs a rassemblé plus d'informations si vous souhaitez en connaître d’avantage. Ils ont même écrit une loi sur les semences (Seed Act for Farmer) pour les agriculteurs, laquelle décrit les principes fondamentaux qui permettraient de protéger plutôt que de limiter les droits des agriculteurs, ainsi que de récolter, sélectionner, échanger et vendre leurs semences! Si vous souhaitez réagir, vous pouvez imprimer et recueillir des signatures pour cette pétition (une copie papier obligera votre député à répondre).
De plus, ne manquez pas le prochain numéro de notre magazine pour un article plus approfondi sur la loi C- 18 et son impact potentiel sur la souveraineté canadienne des semences.
Le projet de loi C- 18 donnerait aux obtenteurs le droit exclusif de :
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